- moyen de cassation
- кассационный довод
Dictionnaire de droit français-russe.
moyen de cassation
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Moyen en droit français — Pour les articles homonymes, voir Moyen. Les moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention. Dans le jugement qu il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l ensemble des moyens … Wikipédia en Français
Moyen — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Moyen », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit français, un moyen est l un des… … Wikipédia en Français
CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… … Encyclopédie Universelle
moyen — moyen, enne 1. (mo iin, ié n ; plusieurs disent moi iien ; d après Bèze, XVIe siècle, on doit prononcer moi ien ; d autres prononçaient moi en, d autres mo ien, à tort suivant lui) adj. 1° Qui occupe une situation intermédiaire. • Le ventre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
moyen — 1. moyen, moyenne [ mwajɛ̃, mwajɛn ] adj. • moien XIIe; meien 1120; bas lat. medianus « qui est au milieu », de medius ♦ Qui tient le milieu. I ♦ 1 ♦ Qui se trouve entre deux choses. ♢ (Dans l espace, entre deux parties extrêmes ou deux choses de … Encyclopédie Universelle
MOYEN — s. m. Ce qui sert pour parvenir à quelque fin. Bon, mauvais moyen. Moyen juste, légitime, permis, aisé, difficile, infaillible, naturel, surnaturel. Chercher, trouver, imaginer, employer un moyen. Proposer, suggérer, fournir un moyen à quelqu un … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
MOYEN — n. m. Ce qui sert pour parvenir à quelque fin. Moyen aisé, difficile, infaillible. Chercher, trouver, imaginer, employer un moyen. Proposer, suggérer, fournir un moyen à quelqu’un. Se pousser dans le monde, parvenir par n’importe quel moyen.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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